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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907930_20230216
16 février 2023
La requérante soutient que : - elle est en droit de demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux mentions de sa déclaration rectificative ; - l'administration
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322484_20250916
16 septembre 2025
le fondement de l'article 1728 du code général des impôts est disproportionnée pour un retard de moins de quinze jours dans le paiement des droits en cause et de trente jours dans le dépôt de sa déclaration
4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
les travaux de construction du local professionnel s'étant achevés le 23 décembre 2017, la SCI contribuable aurait dû souscrire la déclaration informant l'administration fiscale de l'édification du local
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303235_20230406
6 avril 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d’ailleurs l’article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel « La déclaration de créance
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
Sur demande de l'administration fiscale, ils ont déposé, le 15 juillet 2019, une déclaration pour les locaux d'habitation, accompagnée d'une attestation de surfaces dressée par un géomètre-expert, ainsi
1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501782_20251121
21 novembre 2025
ces dispositions que pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l’article 1383 du code général des impôts, le propriétaire doit effectuer une déclaration
6e Section - 3e Chambre
DTA_2305976_20230608
8 juin 2023
Mme B A, ressortissante philippine née le 23 janvier 1958, entrée en France en 1999 selon ses déclarations, a sollicité le 20 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - en lui refusant le bénéfice d'une majoration de son quotient familial au motif que le titulaire de la carte " invalidité " qu'elle héberge a déclaré ses revenus par déclaration
Juge social
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
A la suite d'un contrôle de son dossier, notamment comparant ses déclarations trimestrielles et fiscales et après envoi de ses justificatifs de revenus sur demande de la caisse d'allocations familiales
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe général des droits de la défense en procédant au rehaussement des bases qu'elle a déclarées sans la mettre à même de présenter ses
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, il est constant que la société Rénov+ n'a pas souscrit ses déclaration et liasse fiscale de l'exercice clos en 2014.
2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
et 2014, il ne l’établit pas, en se bornant à produire ses avis d’imposition au titre de ces années et le relevé d’un compte bancaire détenu en Algérie, qui n’a, de surcroît, fait l’objet d’aucune déclaration
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304529_20250409
9 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que cette créance n'est pas fondée et résulte d'une erreur de déclaration aux services fiscaux de ses revenus de l'année 2021 surévalués de 3 937 euros.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, dans les déclarations de revenus qu’il a souscrites au titre des années 2013 et 2014, M.
DTA_2005917_20221013
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sea Red Investments pendante devant le tribunal de commerce de Paris, l'administration fiscale a déclaré, le 19 avril 2018, des créances fiscales
1 ère Chambre
DTA_2401804_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que, au vu des seules informations contenues dans ces déclarations, l’administration fiscale ne disposait pas d’éléments suffisants pour établir les rectifications
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