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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2403392_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient qu’elle est dans l’incapacité de régler le reliquat de sa dette étant au chômage et son conjoint en arrêt de travail.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402528_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ils soutiennent que l'effacement de leurs dettes par la décision de la commission de surendettement justifie l'annulation de la contrainte.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402611_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406802_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de prime d’activité d’un montant de 598,74 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407401_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d’activité d’un montant de 1 831,80 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408377_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de prime d’activité d’un montant de 315,75 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500893_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 en tant que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500057_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

prime d’activité d’un montant de 3 977,65 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500154_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411175_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’un montant de 612,33 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402843_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

une demande préalable de remise gracieuse de cette dette auprès de la commission de recours amiable, sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304455_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le courrier de notification de dette précise que cette somme de 2 328 euros s'ajoute à une dette précédente de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208206_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207994_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C une dette totale de 2 189,93 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de septembre 2021 à juillet 2022 et une dette de 695,75 résultant d'un trop perçu d'aide au

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202859_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Mme A a formé un recours auprès de la commission de recours amiable demandant la remise gracieuse de sa dette, qui l'a refusée par une décision du 9 août 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207406_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

2021 et une dette de 1 266 euros résultant d'un trop perçu de prime d'activité.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103212_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le 19 août 2021, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 267,72 euros. Le 2 novembre 2021, la CAF du Var a rejeté cette demande de remise de dette.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2103489_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin par décision du 26 mai 2021, la même autorité a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400029_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A ne permet pas que lui soit accordée une remise de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400203_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de lui accorder une remise de sa dette résultant de l’indu de prestations familiales.

Source officielle

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SIREN 912595683Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

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