Par arrêté du 17 avril 2023, la commune du Crès a délivré le permis de construire modificatif sollicité à l'effet de décaler l'aile sud du projet de 60 centimètres.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

- il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des intérêts publics en cause s'opposent à l'instruction en famille de leur fille E ; - en outre, la décision attaquée a directement pour effet

suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commune de Carquefou a autorisé la vente d’un bien

L'acte de vente du bien en cause a été signé au bénéfice de l'EPFIF le 2 novembre 2022.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption urbain sur un bien

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - en effet, elle n'a besoin, pour valider son année, que de remettre son rapport de stage et d'en assurer la soutenance ; en outre, le

Il en ressort au demeurant que cet arrêté a été régulièrement notifié à l’intéressé, qui a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau, quand bien même il a décidé de ne pas le récupérer

de vicier le consentement des électeurs quant aux conséquences du transfert dont il s'agit.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : - l'incohérence relevée, s'agissant de l'indication

bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, pour la durée restant à courir avec un minimum d'un mois.

C, adjoint au maire, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation par arrêté du 16 février 2023 ; le mur litigieux est bien mitoyen ; la circonstance, d'ailleurs non établie, que le péril frappant l'immeuble

bien-fondé ; les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de qualification juridique de ceux-ci ne sont pas fondés.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'auteur de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ; - elle

Le requérant soutient que l'intéressé occupe son bien sans droit ni titre.

B, demande au juge des référés de bien vouloir statuer en faveur de son maintien de salaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - l’urgence est bien établie ; - une « expulsion sans titre » méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour rejeter la demande de Mme Sabbouh, le président du conseil départemental de l'Aveyron s'est fondé, après avis de l'équipe pluridisciplinaire en charge de l'évaluation de cette demande, et quand bien