Les attestations produites au dossier établissent que la requérante respecte les engagements pris depuis cette date, a intégré un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, et a suivi depuis avril

insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de son intégration professionnelle et des démarches engagées

A..., qui est entré en France en septembre 2019, se prévaut de la présence régulière en France de son frère et de son engagement associatif.

, en qualité d'agent d'entretien à compter du 1er mai 2025 pour l'entretien d'hébergements se trouvant à 8 kilomètres aller-retour de son domicile, si elle ne peut honorer ses engagements professionnelles

B a disposé en qualité de travailleur saisonnier et la présentation d'un contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 2021 pour un emploi d'ouvrier agricole, a également rappelé que le requérant

B exerce la profession de chauffeur routier et que son contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 8 octobre 2020 avec la société Limousin Loctrans, précise qu'il est engagé en qualité de " conducteur

fixé en France le centre principal de ses intérêts personnels et familiaux, en vivant en concubinage depuis plusieurs années avec une ressortissante française, en travaillant en contrat à durée indéterminée

août 2023 refusant de modifier les mentions de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi indiquant, comme motif de cessation de la relation de travail, " rupture anticipée d'un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

au plus tard : () - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

, ainsi qu'à une indemnité de fin de contrat de 10 % ; - son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il occupait un poste permanent, en

Mme E a été recrutée le 13 février 2017 par contrat à durée déterminée prolongé en contrat à durée indéterminée, le 1er février 2019, pour occuper au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH), un

général des impôts dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une taxation d'office, ni sur l'article 1758 du code général des impôts dès lors que ces dispositions concernent les revenus d'origine indéterminée

Mme B a été engagée, en contrat de travail à durée indéterminée, par l'association Forum Réfugiés Cosi comme intervenante juridique au centre de rétention administrative de Nîmes à compter du 15 juin 2020

Le 1er septembre 2015, elle a été embauchée pour une durée indéterminée.

Elle fait valoir que : - à titre principal, en l'absence de faute, sa responsabilité ne peut être engagée ; - à titre subsidiaire, les créances dont se prévaut M.

Par suite, les conclusions tendant à engager la responsabilité de l'Etat de ce chef doivent être rejetées. S'agissant du calcul de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle : 4.

L. 332-14 du code général de la fonction publique, qui dispose que la durée totale d'un recrutement pour satisfaire un besoin ponctuel ne peut pas excéder deux ans ; - seul un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L