Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Enfin, il ne se prévaut pas davantage explicitement d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 3.

Le moyen tiré de ce que la commission de sécurité n'aurait pas rendu l'avis demandé manque donc en fait. 7.

a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, et d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins d'évaluer le préjudice économique subi du fait de l'autorisation d'exploiter accordée au

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées BC 981, BC 982, BC 983 et BC 984, qui sont issues de la division de la parcelle BC 69, laquelle a fait l’objet d’une exploitation

des communes de Marmanhac et de Jussac et jusqu'alors exploitées par le GAEC Dupuy.

Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de la région des Hauts-de-France a autorisé la société à exploiter une partie de celles-ci mais a refusé de faire droit à sa demande s’agissant des parcelles cadastrées

de carrières, dont celle exploitée par la société GSM.

liée à l'exploitation du service pour la société 3G2M dès lors que le cocontractant doit tirer une part de sa rémunération de l'exploitation du service, notamment par la perception de recettes issues

liée à l'exploitation du service pour la société 3G2M dès lors que le cocontractant doit tirer une part de sa rémunération de l'exploitation du service, notamment par la perception de recettes issues

garantie décennale, ceux-ci procèdent aux réparations nécessaires pour faire cesser les infiltrations.

A dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, comportent, de façon suffisamment détaillée, les considérations de droit et de fait qui les fondent.

et de la valeur d'exploitation des terres qu'il possède, d'un intérêt pour agir contre une décision autorisant une tierce personne à exploiter ses terres, il ne dispose d'aucun intérêt à contester une

A E, dont le siège d'exploitation se situe à Joué-du-Plain, exploite, à titre individuel, une surface de 121,64 hectares.

Le plan local d'urbanisme, en annexe, définit la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole : « En zone agricole, peuvent être autorisés les constructions nécessaires à l

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose que : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

De plus, Mme C ne justifie pas des raisons pour lesquelles sa présence permanente, sur le site même de son exploitation, est nécessaire à l'exploitation agricole.