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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - la majoration pour manquement délibéré est excessive au regard de la complexité des règles applicables ; - l'administration n'ayant pas permis à la société de régulariser la déclaration
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203491_20230606
6 juin 2023
C E fait état et s'il lui a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d'amélioration des troubles dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par M.
DTA_2204677_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201528_20231020
20 octobre 2023
Ce retrait a acquis un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux.
2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
Ce courrier précise les faits reprochés qui ont conduit à la comparution, la sanction prononcée ainsi que sa motivation en droit et en fait ". 7.
1ère Chambre
DTA_2200229_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute, en retenant que les troubles du comportement de Mme M F étaient imputables à une consommation excessive de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503551_20250718
18 juillet 2025
et n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de sanctions disciplinaires ; les comptes-rendus d'entretien établissent que l'enquête administrative a été réalisée exclusivement à charge contre lui ; les
3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
La requérante a présenté une réclamation le 6 décembre 2022, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet du 13 juin 2023.
7ème Chambre
DTA_2201745_20251216
16 décembre 2025
Si l’EPT Vallée Sud - Grand Paris fait valoir que ces malformations étaient visibles à l’heure de l’accident grâce à un éclairage public et ne pouvaient échapper à la vigilance d’un conducteur attentif
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100272_20230413
13 avril 2023
Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M.
ORTA_2102624_20230425
25 avril 2023
5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
/ Une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessif quand le nombre d’ha par unité de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304612_20231108
8 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer une condamnation in solidum à verser cette provision, qui sera mise à la charge exclusive de la société Parcs et Sports. 12.
3ème chambre
DTA_2101626_20230316
16 mars 2023
procéder à des travaux de reprise le jour même de l'accident ; - la commune de Mâcon n'établit pas qu'elle circulait à une vitesse excessive ; elle se trouvait sur le côté gauche de la chaussée pour
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ; / b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
secrétariat général du ministère manque en fait, et conduit à une erreur " manifeste " d'appréciation ; - aucun des faits évoqués ne vient corroborer le grief selon lequel son comportement compromettrait
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206414_20240125
25 janvier 2024
La réalisation de l'étude de dangers d'une conduite forcée, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200667_20221129
29 novembre 2022
l'objet d'aucune condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et que, d'autre part, les faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation
DTA_2102207_20221118
18 novembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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