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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303031_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - la majoration pour manquement délibéré est excessive au regard de la complexité des règles applicables ; - l'administration n'ayant pas permis à la société de régulariser la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203491_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C E fait état et s'il lui a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d'amélioration des troubles dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204677_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201528_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ce retrait a acquis un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401969_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ce courrier précise les faits reprochés qui ont conduit à la comparution, la sanction prononcée ainsi que sa motivation en droit et en fait ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200229_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute, en retenant que les troubles du comportement de Mme M F étaient imputables à une consommation excessive de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503551_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de sanctions disciplinaires ; les comptes-rendus d'entretien établissent que l'enquête administrative a été réalisée exclusivement à charge contre lui ; les

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2308073_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La requérante a présenté une réclamation le 6 décembre 2022, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet du 13 juin 2023.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201745_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si l’EPT Vallée Sud - Grand Paris fait valoir que ces malformations étaient visibles à l’heure de l’accident grâce à un éclairage public et ne pouvaient échapper à la vigilance d’un conducteur attentif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100272_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102624_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101479_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

/ Une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessif quand le nombre d’ha par unité de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304612_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer une condamnation in solidum à verser cette provision, qui sera mise à la charge exclusive de la société Parcs et Sports. 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101626_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

procéder à des travaux de reprise le jour même de l'accident ; - la commune de Mâcon n'établit pas qu'elle circulait à une vitesse excessive ; elle se trouvait sur le côté gauche de la chaussée pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302791_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ; / b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou

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TA

5ème Chambre

DTA_2206112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

secrétariat général du ministère manque en fait, et conduit à une erreur " manifeste " d'appréciation ; - aucun des faits évoqués ne vient corroborer le grief selon lequel son comportement compromettrait

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La réalisation de l'étude de dangers d'une conduite forcée, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200667_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'objet d'aucune condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et que, d'autre part, les faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui

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TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

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TA

3ème chambre

DTA_2102207_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

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