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6 645 résultats pour « indemnités de travaux salissants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402695_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - elle justifie du caractère déductible des indemnités kilométriques consenties à ses salariés ; - un problème technique l’a empêchée de déposer sur son espace fiscal en ligne les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303223_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208051_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001880_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

adapter sa salle de bain.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201009_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109593_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles par l'inspection du travail de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante aient été ordonnés au sein

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105382_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402488_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - il n'a pas été pris en compte les heures de travail personnel qui est pourtant compris dans la charge de travail totale de l'étudiant en vertu de l'article D. 611-2 du code de l'éducation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202468_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

huit chambres ont été rendues indisponibles durant les travaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316728_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de ce salarié selon la procédure prévue par les articles R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100542_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506266_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

rupture anticipée à l’initiative du salarié, ce qui a pour effet de la priver de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de l’indemnité de fin de contrat auxquelles elle pouvait prétendre ; - elle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En ce qui concerne les mesures de reclassement externe au regard des moyens du groupe : Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. / Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme B demande le versement d'une indemnité de 65 037 euros correspondant à la perte de salaires qu'elle estime avoir subie au cours de la période pendant laquelle son contrat de travail a été suspendu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Source officielle

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