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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".
1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie du caractère déductible des indemnités kilométriques consenties à ses salariés ; - un problème technique l’a empêchée de déposer sur son espace fiscal en ligne les
3ème chambre
DTA_2303223_20251205
5 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
9ème Chambre
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
DTA_2208051_20260311
11 mars 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
DTA_2001880_20230407
7 avril 2023
adapter sa salle de bain.
DTA_2201009_20240216
16 février 2024
DTA_2109593_20240701
1 juillet 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles par l'inspection du travail de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante aient été ordonnés au sein
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
JU Chambre Sociale
DTA_2402488_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - il n'a pas été pris en compte les heures de travail personnel qui est pourtant compris dans la charge de travail totale de l'étudiant en vertu de l'article D. 611-2 du code de l'éducation
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
huit chambres ont été rendues indisponibles durant les travaux.
4ème Chambre
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
de ce salarié selon la procédure prévue par les articles R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail.
Chambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
1 ère Chambre
DTA_2100542_20221025
25 octobre 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506266_20251024
24 octobre 2025
rupture anticipée à l’initiative du salarié, ce qui a pour effet de la priver de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de l’indemnité de fin de contrat auxquelles elle pouvait prétendre ; - elle
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
En ce qui concerne les mesures de reclassement externe au regard des moyens du groupe : Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. / Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205196_20240411
11 avril 2024
Mme B demande le versement d'une indemnité de 65 037 euros correspondant à la perte de salaires qu'elle estime avoir subie au cours de la période pendant laquelle son contrat de travail a été suspendu
2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
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