S’il ressort des pièces versées aux débats que Mme E... s’est vue reconnaître une invalidité de 99% par la MDPH, le 13 novembre 2020 et qu’elle a été déclarée inapte à son poste de façon totale et définitive

B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 5 septembre 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire ainsi

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ".

Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que

C... a été reconnu le 9 octobre 2023 victime d’une infirmité définitive au taux de 60% au titre de l’opération extérieure (OPEX) Pamir menée en Afghanistan. M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il a rencontrés, lesquels ont été à l'origine de placements en congé de maladie ordinaire puis de la fin de sa carrière au sein de cette collectivité qui a résulté d'une mise à la retraite pour invalidité

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

A l'issue d'une expertise réalisée le 3 septembre 2020, le Dr C a estimé que l'état de santé de Mme D la rendait inapte définitivement à toutes fonctions.

A l'issue d'une expertise réalisée le 3 septembre 2020, le Dr C a estimé que l'état de santé de Mme D la rendait inapte définitivement à toutes fonctions.

Par la présente requête Mme E demande la condamnation de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération à lui verser une provision de 60 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de

demi traitement méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - les demi-traitements qu'elle a perçu dans l'attente de la décision du comité médical lui sont définitivement

maladie ordinaire pour une période de six mois à compter du 5 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 208,37 euros correspondant aux montants de salaires et de pension d’invalidité

E... demande à être indemnisée au titre de son déficit fonctionnel temporaire pour un montant total de 10 064 euros (720 jours avec un DFT de 30 % soit : 720 jours x 30% x 20 euros = 4 320 euros et 1 436

avril 2022 la plaçant en disponibilité pour la période courant du 23 février 2022 au 20 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de la placer en congé pour invalidité

Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 juin 2017.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.

procédure, dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examinée et que la commission de réforme n'a pas été saisie de la détermination du taux d'invalidité