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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005876_20231222
22 décembre 2023
plus tard, démontre le mépris dont il fait l'objet et la volonté de lui créer du tort ; - le traitement de sa demande de reclassification en III-2 après l'obtention de son grade de CDTRC en 1990, marqué
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe du caractère délibéré des manquements de M. C. 6.
4ème chambre
DTA_2100954_20231003
3 octobre 2023
Il lui est reproché une mauvaise gestion et un mauvais approvisionnement des stocks, des commandes à la dernière minute, un manque de certaines denrées, un manque de produits d'entretien, un montant inhabituel
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
à la durée maximale quotidienne du travail, des manquements à la durée maximale hebdomadaire de travail et des manquements à la durée minimale de repos quotidien.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304390_20231218
18 décembre 2023
d'être lésées par de tels manquements.
2ème Chambre
DTA_2301147_20250327
27 mars 2025
. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
Elle excuse également son manquement par la nécessité de se réorganiser au lendemain de la crise sanitaire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
et la sanction contestée démontre également l'absence de gravité de ces manquements.
6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 7 200 euros pour manquement
5ème chambre
DTA_2005155_20230425
25 avril 2023
A sont imputables aux manquements commis par le centre hospitalier de Haguenau.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305637_20230417
17 avril 2023
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 4.
DTA_2201677_20240411
11 avril 2024
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505193_20250821
21 août 2025
lésées par de tels manquements.
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
, soit quarante-deux manquements afférents à la durée quotidienne maximale de travail et six manquements relatifs à la durée hebdomadaire maximale de travail, constatés pendant la période du 26 novembre
DTA_2104299_20220726
26 juillet 2022
La Commission nationale des sanctions a été saisie des manquements constatés à l'issue de ce contrôle par une lettre du ministre de l'économie du 22 mars 2018.
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du titre de perception manque en fait et doit être écarté.
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
suffisante pour justifier le retrait ; - le manquement tiré du non-respect de la jauge de 4 m² prévue au décret du 29 octobre 2020 est dénué de fondement légal compte tenu du fait qu'elle n'est pas
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
; - la qualification du " manquement grave " que lui oppose FranceAgriMer n'est pas régulièrement motivée ; - elle n'a pas été dûment informée des conséquences d'une omission déclarative ; - la
3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
Par suite, la matérialité du manquement retenu par l'administration est établie et justifie le prononcé d'une sanction. 7.
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