Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Bretagne l'a informé que l'accès à l'agence de Pôle emploi de Rennes centre lui est interdit pour deux mois

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

Seine-Saint-Denis lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois

de la sanction annulée de son dossier administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

de février 2022 ainsi qu'une indemnité de licenciement et l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle est toujours sans base administrative crédible avec des mois sans salaires et aucune perspective

Les passages du mémoire en défense commençant par les mots " Ainsi, M.

Le 22 février 2023, la SCCV Les Lataniers a déposé une demande de permis de construire modificatif tendant à la suppression de logements sociaux au profit de logements libres.

A la prime de restructuration, sous réserve qu'il remplisse les autres conditions pour pouvoir en bénéficier, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Cette mesure d’exécution interviendra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

A au regard de son droit au séjour en France et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.