les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

A B de Barante met en évidence une défaillance de l'employeur à ses obligations de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et

Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle n'avait pas à préciser en toute lettres que son auteur s'était assuré de l'absence de conséquence

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Grandjean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet de l'Yonne a fait obligation à M.

1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle

de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural qui lui incombe.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

En ce qui concerne le titre exécutoire en date du 16 août 2021 : 9.

, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

En ce qui concerne les demandes indemnitaires de M. B D : 4.

Il soutient que : - le manquement par l’Etat à l’obligation légale pesant sur lui d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignements est constitutif

Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M.

du port d’un bracelet anti rapprochement pour assurer sa protection.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la faute : 2.

Eric Souteyrand, président, Mme Adrienne Bayada, première conseillère, M. Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».