la constitution du dossier nécessaire à la demande de permis d'aménager ; sa trésorerie disponible n'est que de 25 444 euros : elle est endettée auprès de fournisseurs à hauteur de 59 105 euros ; le gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, l'EURL " Le chauve souriant " représentée par son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’association ALC gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la Caisse des dépôts et consignations, gérant

A..., son gérant, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’habilitation d’accès au système d’immatriculation des

l'immeuble situé 12 rue des Boulangers à Colmar (68000), parcelle 066 section TZ n° 108, copropriété de la SCI Boulangers, domiciliée 1A rue des Frères Wolff à Obernai (67210), représentée par son gérant

préfet de l'Hérault du 8 mars 2024, la société requérante communique une attestation de son expert-comptable ainsi que différents documents attestant de sa situation financière ainsi que celle de son gérant

A, associé co-gérant, demande au tribunal la mise en place d'une médiation.

d'heure à heure, a ordonné l'expulsion du véhicule par décision du 4 novembre 2024 signifiée par acte de commissaire de justice le 14 novembre 2024 ; cette décision a été adressée aux services de police gérant

Pour l’application de ces dispositions, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont

Il résulte de l’instruction que l’avis de vérification du 12 octobre 2021 mentionnait que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime 2020) pouvait être consultée sur le site

B, gérant de la société Contrôle Technique de Stiring ; - et les observations de Mme D et de M.

c'est à tort que l'administration l'a regardé comme étant le maître de l'affaire alors qu'elle ne produit aucune pièce pour en justifier, qu'aucune décision commerciale ou répressive ne l'a qualifié de gérant

A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SAS A La Bon'Heur prise en la personne de son gérant M.

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

B A, représenté par Me Erosie, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Les Pariades, représentée par sa gérante Mme A...

du bail commercial, ainsi qu’un préjudice financier, social et commercial potentiellement irréversible ; cette décision a par ailleurs des incidences immédiates sur la situation personnelle de son gérant

A..., gérant de l’établissement « Le Madison » qu’elle envisageait une fermeture administrative à l’encontre de son établissement, en raison de ces deux incidents « constituants des actes délictueux »