de son certificat, décision révélée par les notes et résultats publiés le 13 juin 2025 invalidant sa troisième année d'orthoptie et faisant obstacle à la délivrance de son diplôme d'orthoptie, ensemble

code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Juste, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

ne la justifie.

L'établissement public Bordeaux Métropole soutient que : - l'article L. 521-4 du code de justice administrative est applicable au référé environnemental ; - tant en sa qualité d'intervenant dans la

administrative, l’exécution de la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de nativité dans le hall de l’hôtel de ville et de bénir le bâtiment public accueillant la crèche révélée par l’inauguration

comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

réseau public d'électricité pour l'appartement, situé 1 impasse du Couvent à Bessancourt (95 550), dont elle est propriétaire ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle

administrative ; - la décision n'est pas motivée ; - le préfet ne peut légalement s'opposer au parcours déclaré en se prévalant des troubles à l'ordre public.

de la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la cheffe du département des personnels enseignants a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres de l'enseignement public ; 2°) d'enjoindre à la rectrice

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.