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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
Par une proposition de rectification du 16 novembre 2021, l’administration fiscale a notamment rectifié les revenus fonciers des années 2018 à 2020 afférents à la location du bien situé à Salins en prenant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2014 ayant donné lieu à échanges contradictoires, le service a fait part à la société de son intention de rectifier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516211_20251008
8 octobre 2025
A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire impliquant l'obligation pour l'administration d'adresser une proposition de rectification ne concerne que les cas où sont
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
Après confirmation des rectifications, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'une majoration de 40 % et les rappels de TVA en résultant ont été mis en recouvrement le 15
DTA_2512490_20250812
12 août 2025
préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 21 janvier 2025 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification
Juge Unique
DTA_2200244_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - les informations en sa possession ne lui permettent pas de comprendre et contrôler les éléments d'imposition et les rectifications opérées par l'administration sur plusieurs années
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié
7ème chambre
DTA_2008253_20230210
10 février 2023
La société Terres et Eaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015,
POLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
B... et Mme C... ont été rectifiées.
4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 26 avril 2022, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes considérées, établis selon la procédure de rectification
3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
adresser ses observations ou son acceptation et que sans réponse de sa part, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 2 juin 2021, que l'administration fiscale a informé M.
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
A, en tant qu'associé de cette société, les rectifications envisagées en conséquence des rectifications proposées à cette dernière.
DTA_2401625_20240314
14 mars 2024
le recours exercé contre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2105803_20230329
29 mars 2023
la décision à intervenir, à exécuter le jugement du 2 décembre 2020 en ce qu'il a annulé la décision implicite de rejet de la demande de revalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de rectifier
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification : 7.
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