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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302529_20230828
28 août 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier
10ème chambre
DTA_2312788_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
4ème Chambre
DTA_2003832_20230526
26 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHLT la somme de 2 000 € à verser à M. et Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Asile - 15 jours
DTA_2406707_20240516
16 mai 2024
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Reconduite à la frontière
DTA_2301744_20230523
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208684_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 9.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
J E, représenté par Me Carlini (Selarl Carlini et Associés), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
DTA_2401361_20240411
11 avril 2024
200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2101971_20250318
18 mars 2025
B G, décédé le 25 décembre 2019 à 6h00 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle une somme de 3 000 euros à leur verser chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
DTA_2302519_20230614
14 juin 2023
L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2000972_20240617
17 juin 2024
Article 2 : Le centre hospitalier Sud francilien versera à Mme G la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104082_20221018
18 octobre 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307152_20231013
13 octobre 2023
leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2401905_20240403
3 avril 2024
L. 621-1 ; () " et aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
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