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clauses techniques particulières (CCTP) ; n'ayant pas la vision globale du projet, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la modification des spécificités techniques des panneaux en bois

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Bories, rapporteur public, - et les observations de Me Chatel, représentant la SCI MPA. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1812920_20230217

Administratif

17 février 2023

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Bois-Colombes : 3.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602881_20260325

Administratif

25 mars 2026

exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vernaison s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’installation d’une antenne-relais de radiotéléphonie, chemin du bois

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2ème chambre

DTA_2505639_20260507

Administratif

7 mai 2026

K... pour la réalisation de deux extensions en rez-de-chaussée d’une construction existante située route des Bois d’Alix.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2216116_20240628

Administratif

28 juin 2024

Région Lorraine, le FEDER de la Région Lorraine et la Commission européenne comme des subventions exceptionnelles méconnaît les paragraphes n° 160 et suivants de l'instruction administrative référencée BOI-TPS-TS

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7éme chambre

DTA_2109689_20230629

Administratif

29 juin 2023

des sommes qui ont été imposées en tant que revenus distribués ; - il se prévaut du paragraphe n°430 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM

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7éme chambre

DTA_2100204_20230216

Administratif

16 février 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration en a tiré les conséquences sur les cotisations d'impôts sur le revenu de M.

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1ère chambre

DTA_2203348_20251002

Administratif

2 octobre 2025

pas, par conséquent, dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ; - le caractère non lucratif de cette activité a été reconnu, sur le fondement de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP

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5ème Chambre

DTA_1914271_20221012

Administratif

12 octobre 2022

en catégorie 6, et, à titre subsidiaire, en catégorie 5 ; - le coefficient de situation général de + 0,05 doit être ramené à - 0,05 ; l'administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB

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7ème Chambre

DTA_2000886_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la gestion de l'association Andilly Loisirs ne pouvait être qualifiée de désintéressée au titre de la période vérifiée,

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2ème Chambre

DTA_2001197_20230530

Administratif

30 mai 2023

, ne sauraient suffire, à elles seules, à établir l'emprise d'un camping, composé par définition de peu d'équipements visibles et particulièrement si celui-ci est, pour partie, exploité dans un sous-bois

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1ère Chambre

DTA_2400643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

exercice de leur profession peuvent déduire au titre des frais réels les dépenses afférentes à une partie de leur habitation principale affectée à des fins professionnelles ; ainsi, comme l’indique le BOI-RSA-BASE

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4ème Chambre

DTA_2402869_20250403

Administratif

3 avril 2025

D'une part, si M. et Mme A peuvent être regardés comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404515_20250403

Administratif

3 avril 2025

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.

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1ère chambre

DTA_2300023_20241128

Administratif

28 novembre 2024

- l'activité de la SASU MG Consulting est une activité commerciale éligible à l'abattement de zone franche urbaine au sens des instructions référencées aux paragraphes n° 360 et 390 de la doctrine BOI-BlCCHAMP

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1ère chambre

DTA_2300334_20250325

Administratif

25 mars 2025

-20-10-10-40 et du paragraphe 200 de la doctrine administrative publiée le 26 juin 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

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4ème Chambre

DTA_2411702_20250403

Administratif

3 avril 2025

En premier lieu, si Mme A épouse B peut être regardée comme se prévalant, sur le fondement de ces dispositions, des énonciations référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10, relatives aux dispositifs

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600350_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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