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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500121_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient qu'un mur s'est effondré et que le pignon du bâtiment menace de s'écrouler sur la voie publique, faisant peser un danger sur les usagers du domaine public.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302746_20230522
22 mai 2023
C A, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2303931_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Hirtzin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311676_20231109
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
ORTA_2405333_20240904
4 septembre 2024
C D B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Moissac et/ou à la société
2ème Chambre
DTA_2301625_20240610
10 juin 2024
pas dans le faubourg de la Sauge, dominé par un tissu d'habitation de maisons de rue et bâtiments avec ses toitures traditionnelles et qu'il présente un effet de masse brutale en façade Sud avec un pignon
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
à Langonnet (Morbihan) édifiée sur la parcelle cadastrée ZY 200, située au bord d'une voie publique en impasse, a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux, relatif à la pose sur le mur pignon
9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
L'arrêté attaqué retient qu'en raison du mur pignon aveugle situé sur la limite séparative Est de la construction, le projet est de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants par sa dimension et son
2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
. / Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions à usage commercial, équipements publics et d'intérêt collectif. () IV - Façade et pignons / L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402141_20250806
6 août 2025
" et du rapport du 15 mai 2023 qu'un " tassement vertical du mur pignon s'est produit au moment de la réalisation des pieux forés contigus.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205298_20230608
8 juin 2023
du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la commune de Val-Cenis à occuper temporairement des propriétés privées pour la réalisation du projet d'aménagement d'une passerelle piétonne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201154_20230309
9 mars 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de Ploubezre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour l'abattage d'arbres et la création d'un chemin piéton
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406935_20250411
11 avril 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Rions a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Pierron
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208263_20230127
27 janvier 2023
enregistrée le 30 octobre 2022, l'association PAZ demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a refusé de lui communiquer les documents relatifs à la gestion des pigeons
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511907_20250730
30 juillet 2025
de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne
DTA_2303923_20230802
2 août 2023
l'arrêté de mise en péril datant de plus d'un an ; l'installation de la terrasse ne masque aucunement la perspective de la porte Dijeaux ; la terrasse permet d'assurer les commodités de passage des piétons
1ère chambre
DTA_2301648_20260123
23 janvier 2026
. n’établit pas que la présence d’un amas de gravats sur le trottoir présentait un danger qui excède par sa nature, son importance ou son volume, un obstacle, auquel doit s’attendre à rencontrer un piéton
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307746_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - en considérant que les modifications apportées au plan de circulation des voitures, à leur stationnement ou au cheminement des piétons du fait des travaux, n'avaient jamais entravés
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
B, chef de bord, et de deux autres gardiens de la paix, a identifié un cyclomotoriste, dépourvu de casque et de gants, circulant, à vive allure, sur le trottoir, à proximité de piétons dans le 20ème
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202767_20221130
30 novembre 2022
B C, représenté par Me Pinczon Du Sel, de la SCP Stoven Pinczon Du Sel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande
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