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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401123_20240709
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402013_20240817
17 août 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'il est privé de ses indemnités de fonctions constituant sa rémunération de sapeur-pompier volontaire et correspondant à son activité
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
de noël et la prime de solidarité.
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201101_20221025
25 octobre 2022
Il soutient qu'il rencontre des difficultés financières pour rembourser sa dette de prime d'activité.
3ème chambre JU
DTA_2200469_20230316
16 mars 2023
2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101032_20220720
20 juillet 2022
A B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de prime d'activité qui lui est réclamé, qui a pour origine la prise en compte, pour le calcul des droits à la prime d'activité, du montant de la pension de
DTA_2101147_20220720
demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de 295,76 euros sur un indu de prime
3ème chambre
DTA_2307375_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le CHS lui a opposé le fait qu'elle n'avait pas demandé à percevoir cette prime, en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime
6ème chambre
DTA_2411999_20250509
9 mai 2025
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle avait droit à la prise en compte de ses deux enfants à charge pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité
2ème chambre
DTA_2002853_20230623
23 juin 2023
Pour refuser à Mme B le droit au séjour, le préfet du Var a considéré que l'état de santé de son enfant n'imposait pas, du moins sur la longue durée, une prise en charge médicale en France.
12eme chambre
DTA_2005807_20231109
9 novembre 2023
Enfin, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret du 20 mai 2014, la prime informatique instituée par le décret du 29 avril 1971 n'est pas au nombre
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200201_20240109
9 janvier 2024
La requérante soutient que : - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - la décision attaquée a été signée
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404970_20250408
8 avril 2025
C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le courriel de l'Agence nationale de l'habitat du 13 décembre 2024 relatif à leur demande d'octroi de la prime de transition énergétique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503870_20250912
12 septembre 2025
B A expose au tribunal que son employeur lui a envoyé un courrier électronique afin qu'il prenne sa garde le 31 août 2022 et que depuis cette date " aucune gratitude ni prise en compte de cette garde n'a
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503950_20250718
18 juillet 2025
B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500861_20250818
18 août 2025
. : 1°) d’annuler les deux décisions de retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. C...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534000_20251125
25 novembre 2025
au tribunal d’ordonner l’effacement de ses empreintes du système d’information Schengen et de procéder à l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour prises
ORTA_2209171_20220718
18 juillet 2022
prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210190_20221108
8 novembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a réclamé la somme de 876,15 euros en compensation d'un indu de revenu de prime
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