Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la procédure de saisine du recteur n’est pas achevée, dans la mesure où les services du rectorat n’ont pas encore reçu l

Il résulte de l'instruction que par courrier du 14 novembre 2017, l'avocat de l'EURL Yachting Star, pour le compte de cette dernière, a renoncé à la saisine du recours hiérarchique et a demandé la saisine

Il résulte de l'instruction que par courriers du 14 novembre 2017, l'avocat de la SAS Valmer, pour le compte de cette dernière, a renoncé à la saisine du recours hiérarchique et a demandé la saisine directe

Il est constant que la décision attaquée est intervenue sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII. 12.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine préalable des services de police ou des unités de gendarmerie en méconnaissance de l’article R. 40-29 du

Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant

médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, en l’absence de saisine

B est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 11 août 2025, qu'il ne peut de ce fait, dans le cadre de la présente saisine, se voir délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

susceptible de relever d'office que l'action publique est prescrite (article 9 du code de procédure pénale), plus d'une année s'étant écoulée entre la date à laquelle l'infraction a été commise et la saisine

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 2.

Le requérant soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée par le défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine

. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

B Maréchal demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de la justice de lui communiquer la copie des saisines

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

. / La saisine de [cette] autorité () est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision