de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du

dépenses pendant plus de trois mois.

; / f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.

de deux ans.

A B sur le territoire français pendant la durée de trois ans, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation de sa situation et le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation

une durée de trois ans.

une durée de trois ans.

C, âgés de 12, 8 et 6 ans, sont scolarisés en France depuis novembre 2019, soit depuis trois ans et demi à la date de la décision contestée, qu'ils participent aux activités culturelles et sportives périscolaires

trois ans.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent / Dans les autres cas

B... a exercé pendant plusieurs années une activité en qualité d’auto-entrepreneur dans le négoce de biens culturels sans autorisation de cumul d’activités et sans déclaration de son chiffre d’affaires

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la condamnation du rectorat au versement du traitement dont le requérant a été privé pendant quatre mois sont irrecevables en l’absence de liaison du

ans et trois mois et sous couvert de 25 contrats à durée déterminée successifs.

67, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans.

Pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée du 19 octobre 2023, M.

Le 16 février 2021, la préfète de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an.

Il n'est, enfin, pas contesté que le requérant résidait en France, où il est né, depuis plus de cinq années à la date de sa demande. Dans ces conditions, M.

d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession

Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans