Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration

D..., ressortissante brésilienne née le 18 août 1979 à Taguatinga (Brésil), mariée depuis le 1er juillet 2019 à M.

au lieu de l'article 10 dudit accord.

B C, ressortissants du Kosovo nés respectivement le 11 mars 1972, le 9 novembre 1976 et le 28 novembre 1995 sont entrés sur le territoire le 15 juin 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022.

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

à l’aide juridique ; ( le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code de justice administrative

Les consorts G, ressortissants albanais nés en 1970, 1975 et 2001, respectivement, sont entrés en France le 2 mars 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

D, ressortissants philippins nés respectivement le 25 juillet 1975 et le 13 décembre 1974, demandent l'annulation des arrêtés des 27 et 24 novembre 2023 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé