En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

civile immobilière (SCI) Les Eléphants d’Annibal, enregistrée le 2 juin 2023 et présentée sur le fondement de l’article R. 761-5 du code de justice administrative.

comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales. » Aux termes de l’article L. 822-5 de ce code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum

, au regard des responsabilités retenues dans le rapport du cabinet Saretec, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : " Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de

qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice

8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. " et aux termes de l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

précitées de l’article R. 771-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

A soutient qu'il fait l'objet d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

R.4624-17 et L.4161-1 du code du travail et l'article 10 du décret du 28 mai 1982 ; un suivi individuel renforcé a été mis en place par le médecin de prévention lorsqu'il a été informé de ses conditions

Par un courrier du 17 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (…). ». 18.