anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. ". 3.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». 2.

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Mme B... demande au juge des référés de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences de cet accident et de déterminer les préjudices subis en lien avec cet accident.

de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en vue de déterminer

utile l'expertise sollicitée pour déterminer si ces prélèvements sont contaminés à l'amiante et s'ils auraient dû être diagnostiqués par la société Aznar Diagnostic.

notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

D, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

victime le 4 décembre 2020, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 7% par l'expert mandaté par l'administration ; - le montant de la provision est déterminé

il présente un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% ; un pretium doloris de 2,5 sur une échelle de 7 et un déficit fonctionnel total de 212 jours ; - le montant de la provision est déterminé

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 2 octobre 2019 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% ; - le montant de la provision est déterminé

le caractère d’ouvrage public de ce mur, décrire les désordres qui l’affecte, décrire les dommages subis et préconiser les travaux nécessaires à sa remise en état et à son confortement ; de mettre

pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 12 janvier 2020 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% ; - le montant de la provision est déterminé

B..., représenté par Me Tartanson demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer le taux de sa rente d’invalidité.

B C a, le 8 juin 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de

Mme D F, représentée par Me Beluze, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer