Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Hamon, présidente, Mme Bergerat, première conseillère, Mme Célino, première conseillère.

s'est appuyée sur ceux de son sous-traitant avec lequel elle est liée économiquement, la société de droit suisse, Jet aviation AG ; - la candidature et l'offre de la société attributaire sont irrégulières

contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

B A, ressortissant sénégalais né le 19 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2018.

E a été condamné en août 2022 pour une durée de douze mois avec six mois de sursis simple pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

détaillées, justificatifs de vérification des capacités de Global Security Provider (GSP) et de Mayotte Airport Security (MAS), contrats de sûreté conclus avec MAS à Mayotte, échanges internes relatifs à la cession

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est irrégulière

Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs en matière d'obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant

elle était tenue de refuser la demande de permis de construire dès lors que celle-ci ne portait que sur la réalisation d'une extension et ne sollicitait pas la régularisation de la construction irrégulièrement

A occupe le domaine public depuis de nombreuses années de manière irrégulière et en toute connaissance de cause ; un courrier n° 1425/MRM/PRL du 2 juin 2009 lui rappelait explicitement son obligation de

A, ressortissant tunisien né le 6 novembre 1986 à Ouled A (Tunisie), est entré irrégulièrement en France, fait valoir qu'il dispose d'une vie privée et familiale, et indique être père d'un enfant français

D... lequel ne peut justifier être entré régulièrement en France, s’est vu refuser le bénéfice d’un titre de séjour, s’y est maintenu irrégulièrement et a récemment fait l’objet de diverses condamnations

F C, ressortissant guinéen né le 22 août 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français, alors qu'il était âgé de quinze ans, le 22 août 2018, soit depuis six ans et onze mois à la date de

A au motif que l'intéressé se maintient irrégulièrement en France et que sa présence représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits

délai de recours, que contesté la délibération du 27 septembre 2022 et demandé la restitution de la marque et du stock, ses contestations dirigées contre la convention de partenariat, les actes de cession

Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et celles de

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière en l'absence de débat oral et contradictoire avec l'agent vérificateur ; - les impositions ont été mises en recouvrement alors

déclarations CA3 au titre des années en cause, a considéré l’ensemble du chiffre d’affaires inscrit aux comptes de résultat comme taxable à 20% sans tenir compte des bases taxables à 5,5%, ni des cessions

Elle soutient que : - la décision portant rejet de ses recours gracieux est entachée d’incompétence ; - les titres n° 3200022 et n° 3210022 sont irréguliers dès lors qu’ils ne comportent pas les nom

sont insuffisamment motivées dès lors que la motivation en fait est stéréotypée ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision a été prise aux termes d'une procédure irrégulière