Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

informé du transfert de cette demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Paris ; - il a également demandé au juge de l'exécution de plus larges délais pour la mise en œuvre de l'expulsion, en attendant

enjoindre à la commune de faire enlever le panneau d’interdiction de stationner dans les plus brefs délais ; 3°) de prononcer toutes mesures utiles pour rétablir son droit de stationner raisonnable en attendant

. - Les pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger (…) / B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce document. 6.

revente de tabac, n'est pas établie ; - les seuls faits consistant en l'installation non-conforme de boissons non alcoolisées mises en vente et l'absence de contrat de location ou de tout document attestant

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

B ont été achevés le 28 mai 2020, date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. En vertu des dispositions citées au point 2, il appartenait à M.

L'exécution du présent jugement implique, sous réserve de changements de circonstances, que la demande de M. B soit réexaminée.

attestant de son identité et de sa nationalité, supportant sa photographie et délivré par les autorités compétentes du pays d'origine.

Le préfet a opposé à bon droit la circonstance que M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte. 11. M.

délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ou de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle dans le même délai et sous la même astreinte et de le munir en attendant

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, en attendant l’achèvement de l’instruction

internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - Il est privé d'un droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; - La décision doit être suspendue en attendant

internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - Elle est privée d'un droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; - La décision doit être suspendue en attendant

l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire d'Eckbolsheim a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 7 novembre 2022 ; 2°)d'enjoindre à la commune d'Eckbolsheim, en attendant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, par l'obligation de pointage à la gendarmerie qu'il prescrit, l'arrêté litigieux préjudicie gravement à sa situation, en attentant

l'annulation de tous les vols à destination de ce pays, qu'elle a donc impérativement besoin d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour pour se maintenir régulièrement sur le territoire français en attendant