suspendre les arrêtés du 27 novembre 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Karbal, rapporteur, - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Etant isolée au Cameroun, son époux étant décédé en 2014, Mme A C a rendu visite à sa fille et à sa petite-fille en France une première fois en 2020 sous couvert d'un visa de court séjour et sollicité

B D, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Ndiaye, pour M. A.

de l'Etat ou la sécurité publique " L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutou, magistrat désigné ; - les observations de M. B.

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 : - le rapport de M. Taormina, juge des référés, - et les observations de Me Zaiter pour M.

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2025 : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.