le document en cours d'instance, communiqué à la requérante ; - de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de délivrance du document de "

; - il est communicable aux personnes qui en font la demande ; - la CADA a émis un avis favorable quant à la communication de ce document.

documents dans le cadre des recours au fond et en référé pendants ; - l’urgence n’est pas établie dès lors que les documents sollicités peuvent faire l’objet d’une communication dans le cadre du recours

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision implicite de rejet n'est pas motivée. 6.

Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet sur la demande de communications des documents sollicités.

pour assurer la transparence de l'action de la police ; l'administration doit les communiquer et les publier, le cas échéant en occultant certaines données ; - la communication de ces documents est

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

de 150 euros par document non communiqué dans le délai imparti : - l'arrêté portant fin au statut d'accident de service de Mme A... du 25 juillet 2022, ou confirmation écrite de son inexistence ;

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision contestée n'implique pas qu'il soit enjoint à l'AP-HP de communiquer le dossier médical demandé.

, dès lors qu'elle ne sollicite pas la communication d'un document administratif spécifique, mais seulement la communication d'éléments d'information ; - la décision de rejet de son offre n'est pas

, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une décision écrite et motivée de refus de communication de ces documents mentionnant les voies et délais

justifiants [sic] de son état civil ; / 2° Les documents justifiants [sic] de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants [sic] de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants

justifiants [sic] de son état civil ; / 2° Les documents justifiants [sic] de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants [sic] de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants

justifiants [sic] de son état civil ; / 2° Les documents justifiants [sic] de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants [sic] de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

A..., représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de

communication de son dossier.

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'ordre des avocats au Conseil

ces documents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite de sa demande de communication des documents administratifs, alors