Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M.

Ce contrat comportait une période de stage probatoire dont la durée était fixée à un an.

de l’ENSSIB de lui délivrer une attestation employeur destinée à France travail indiquant comme motif de rupture de son contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée », ou à défaut « refus de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du refus de renouvellement d'un titre de séjour. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.

Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Hautes-Pyrénées à compter du 11 janvier 2019.

En outre, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 4.

des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au président du département des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui faire bénéficier

Pour contester la décision en litige, M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet a méconnu son droit à être entendue ; - le collège des médecins n'a pas été saisi ; - la décision contestée est entachée d'un défaut

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour : 8.

La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

Mme A soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un

C ne verse pas aux débats. Ce contrat de travail a fait l'objet d'un avenant en date du 28 avril 2008, précisant que M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il n'est pas contesté que le marché initial a été reconduit à deux reprises, fixant ainsi son échéance au 20 avril 2021.

En troisième lieu, s'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire, M.