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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que, au vu des seules informations contenues dans ces déclarations, l’administration fiscale ne disposait pas d’éléments suffisants pour établir les rectifications
2ème Chambre
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations
DTA_2012656_20230620
20 juin 2023
à l'administration fiscale.
6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
Après avoir remis cette déclaration le 1er septembre 2020, le service vérificateur lui a demandé, en application des articles L.10 et L. 16 du livre des procédures fiscales, des justifications sur des
4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2002989_20221212
12 décembre 2022
dernier état de leurs écritures qu'ils ont en réalité quitté le bien situé au 190 B boulevard Lavene au plus tard à la fin de l'année 2011 pour aller vivre en Thaïlande, tout en demeurant, selon leurs déclarations
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308338_20230622
22 juin 2023
produit, à l'appui de ses allégations, des documents variés pour la période comprise entre les années 2012 et 2021 incluse, constitués notamment d'avis d'imposition, de bulletins de salaire, de déclarations
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311553_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la discordance entre le montant mentionné sur sa déclaration de revenu et sa déclaration de ressources auprès de la caisse d'allocations familiales des
1ère Chambre
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
B..., ont régulièrement procédé à la déclaration de leurs revenus, au titre de l’année 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501383_20250227
27 février 2025
seule salariée sur un effectif d'environ quinze salariés, en outre, la situation de cette salariée a été régularisée durant son premier jour d'embauche, au demeurant, la société est à jour de ses déclarations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210675_20250801
1 août 2025
preuve de la réalité des préjudices allégués eu égard non seulement à l'insuffisance des deux attestations de son expert-comptable dont les éléments ne sont corroborées par aucun élément issu des déclarations
JU-3ème chambre
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
En outre en vertu du principe d'indépendance des législations, la transmission d'une déclaration d'achèvement aux services communaux d'urbanisme ne pouvait pallier l'absence de déclarations aux services
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Juge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
Pour bénéficier de l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts, le propriétaire doit effectuer une déclaration à
7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
Les déclarations du foyer fiscal de M.
DTA_2303931_20230420
20 avril 2023
C A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1985, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité, le 20 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L.
DTA_2305964_20230608
8 juin 2023
B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1972, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité, le 18 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104333_20220927
27 septembre 2022
délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ".
5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
B, qui était détenteur d'un compte, non déclaré, auprès de la banque suisse Interactive Brokers, a souhaité régulariser sa situation fiscale.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201058_20230629
29 juin 2023
Mme A soutient néanmoins que la suppression de l'aide au logement a pour origine une erreur de son employeur dans la déclaration aux services fiscaux du montant de ses revenus et le fait que cet employeur
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