Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Par courrier du 27 février 2020, le commune a rejeté les demandes de la société Orange.

F A le 18 décembre 2020, dont la maison devant être détruite est à l'origine de la présente demande d'expertise préventive ; - cette maison inhabitée relève désormais du domaine privé communal et sa

C F et à Mme H F, dont la maison devant être détruite est à l'origine de la présente demande d'expertise préventive ; - cette maison inhabitée relève désormais du domaine privé communal et sa destruction

le dommage dont elle se prévaut.

Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

C, a présenté à la ville de Paris une demande d'indemnisation du fait des dommages résultant du dégât des eaux cité au point 1 du présent jugement.

Toutefois, l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés

préalablement formée devant elle (). " 4.

B a formé une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Saint-Sulpice et du département de la Savoie. Par sa requête, il demande leur condamnation à réparer son préjudice.

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

Elle demande en outre de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de mise hors de cause formée par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.