A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

A..., représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel

, des articles R. 543-143 et suivants du code de l’environnement, tant dans leur rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué que dans leur nouvelle rédaction en vigueur à la date du résent jugement

conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

B..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

d'homologation de l'accord sur l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Khadija Hachemi dont elle a la garde alternée.

Vu : - le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1910188 et n° 2105953 du 11 octobre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

procès-verbal de constatation de l'infraction, qui n'est pas en possession de l'autorité préfectorale ; aucun élément de preuve n'est produit tendant à établir que le cinémomètre utilisé était dûment homologué

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le SIEL TE Loire, représenté par la société d'avocats Seban et Associés, demande au tribunal d'homologuer l'accord de médiation conclu avec M. et

A B, représenté par Me Vandelet, demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'autoriser le requérant à faire poser

En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution.

B..., représenté par Me Volz, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI

A B, représenté par Me Chrestia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l’instruction.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mars 2024, rendu sur la requête n° 2205605 présentée par Mme D C, représentée par la SCP Pietra et associés, le tribunal a ordonné une

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; () ". 3.

Ce faisant, il doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer ce nouveau motif à celui initialement opposé tel que rappelé au point 2 du jugement.