permet d’accompagner les habitants dans leur parcours résidentiel en proposant des loyers inférieurs à ceux du marché locatif libre, est encore peu présente sur le territoire de la commune.

Enfin, à supposer que la requérante ait entendu soulever le moyen tiré de ce que les visas de l’arrêté attaqué comportent des mentions erronées, les erreurs ou incohérences les entachant sont, en tout

l'alimentation animale, le conseil en stratégie d'achat et toutes prestations de services liées à ces activités, ainsi que la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation et la location

Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres

sociétés François Guibert Architecte Egis Bâtiments Sud, Beterem Ingénierie, Holding Socotec, Socotec Construction et Delta Construction, à lui verser la somme de 1 326 euros au titre des frais de location

G et Mme F détiennent, avec leurs deux filles, la société civile immobilière (SCI) Route de Cahors, sis à Gourdon, qui a pour activité la location de biens immobiliers. M.

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles

pendant la période de responsabilité de l'Etat courant du 22 juin 2020 au 1er mai 2021 et de 1 500 euros au titre de la dette locative durant cette période ; - il évalue son préjudice moral à la somme

pendant la période de responsabilité de l'Etat courant du 22 juin 2020 au 1er mai 2021 et de 1 500 euros au titre de la dette locative durant cette période ; - il évalue son préjudice moral à la somme

titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

M. et Mme A n'ont soulevé toutefois aucun moyen à l'encontre de ces chefs de redressement alors pourtant que la proposition de rectification du 14 décembre 2017 comportait tous les éléments les mettant

euros HT (21 600 euros TTC) incluant le contrôle réalisé par le contrôleur technique ; - l’arrêt de l’utilisation de la nacelle pour l’entretien des vitrages intérieurs de l’atrium a nécessité la location

ce qu'elle précise que la somme de 17 269,30 euros TTC correspond au montant de l'allocation provisionnelle accordée à l'expert par l'ordonnance du 20 juin 2019 ; - les ordonnances litigieuses comportent

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est constitué de sept logements d'habitation, dont 6 T2 destinés à la location touristique.

L'indu de revenu de solidarité active en litige a pour origine l'absence de déclaration par le requérant de ce qu'il est propriétaire de logements mis en location et des revenus tirés de ces locations.

F A, d'un montant trimestriel de 4 500 euros au titre des années 2015 et 2016 et d'un montant mensuel de 1 500 euros au titre des mois de janvier à mai de l'année 2017, pour la location d'un appartement

Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Ils comportent également en annexe un plan de financement et un plan de trésorerie.

l'article 7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble

contrat. / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant