Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel s'agissant du refus de visa opposé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, dès lors que le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 27 février

septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le retrait de points à la suite de l'infraction commise le 8 avril 2018 et à un non-lieu

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

Sur le non-lieu à statuer partiel : Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence de la restitution supplémentaire

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Para conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête et que soit mise à la charge

défense, enregistré le 25 février 2022, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 20 mai 2022 et 12 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, dès lors que le point retiré consécutivement à l'infraction

Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il l'a contestée auprès de l'officier du ministère public et que cela a donné lieu à un classement sans suite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, il y a lieu de décharger partiellement l'intéressée de l'indu de prime d'activité et de ramener ce dernier à la somme de 800 euros.

B..., représentés par la SELARL Delpeyroux et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel, à hauteur de 3 131 euros, eu

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de la société Messer France présentées sur le fondement de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer partiel à hauteur de remise de dette

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

et leur lieu de travail. " L'article 2 du même décret dispose : " Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : / 1° Les () cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune de Saulcy-sur-Meurthe, représentée par Me Welzer, conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête