Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

requête en transmettant une pièce justifiant qu'une médiation préalable a été effectuée, ainsi que la copie de la décision rendue par le directeur régional de pôle emploi sur son recours préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

A de régulariser sa requête en apportant la preuve qu'une médiation préalable obligatoire avait été exercée auprès du médiateur de Pôle emploi. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision prise à la suite de son recours préalable obligatoire

articles R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et R.412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - elle souhaite déposer une demande de conciliation et faire un recours administratif préalable obligatoire pour que sa demande soit évaluée à nouveau ; - elle n’est pas d’accord

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4. M.

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

A..., dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’il doit effectuer en application de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles.

A... conteste la décision du 11 juillet 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 9 février 2024 à l’encontre

B... conteste la décision du 13 juin 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 28 décembre 2023 à l’encontre

A, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un mois, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

Ainsi qu’il a été dit, ce recours administratif préalable obligatoire n’a fait l’objet d’aucun accusé de réception et a fait l’objet d’un rejet implicite.

Il soutient que - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient

sein du Lycée polyvalent d'Apt durant l'année 2022-2023, a été privée de 119 heures d'enseignement, lui causant un préjudice direct et certain du fait de la délivrance défaillante de l'instruction obligatoire

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Mme B... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision, explicitement rejetée le 15 mai 2023.

article 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation en raison des absences des professeurs dispensant des matières obligatoires

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à Pôle emploi de s'acquitter des prélèvements et versements obligatoires au titre des cotisations