distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Les moyens tirés d'une part, qu'il n'est pas établi que le contrôle d'alcoolémie auquel a été soumis M.

Sur les frais de l'instance : 7.

de Laines-aux-Bois ne s’est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable déposée par M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, La décision implicite de rejet née le 1er février 2024 par laquelle la ville de Paris a refusé de lui délivrer le certificat de décision de non-opposition

de chacune des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

A, adressé au 158 rue de Bagnolet, Paris, 20ème par pli recommandé n°2C18506280284 a été retourné à l'administration pour cause de dépassement de délai d'instance, après avoir été présenté le 4 janvier

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

Les parties ne sont ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C D et le GAEC Domaine de l'Instant, représentés par Me Champauzac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant refus de permis de construire du 28 juillet 2021 du maire de la commune de Bouchet

Mme B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de ses parents. 4.

avec l'instance enregistrée sous le n° 1910645 ; 2°) d'annuler la décision verbale du 25 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes a refusé de la nommer en qualité de fonctionnaire

A B, représenté par Me B Charrier déclare se désister de l'instance et de son action.

B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat du parc naturel régional du Queyras à lui verser la somme de 95 702,93 euros, assortie des intérêts à compter

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Rayol-Canadel-Sur-Mer, représentée par Me Rota, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu’il soit laissé à la charge des

A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, - le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.

bénéficier, par délibération de l'organe délibérant, soit d'une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit, aux mêmes fins, d'une habilitation pour une instance