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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102450_20240704
4 juillet 2024
Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501919_20251229
29 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Gironde a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.
1ère Chambre
DTA_2208386_20250624
24 juin 2025
citoyen français.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500694_20250502
2 mai 2025
Mme D..., de nationalité française, décédée en 2022 ; il contribue à l’entretien de son fils né en 2010, encore mineur, qui vit à Brest chez sa demi-sœur, et où celui-ci poursuit ses études ; il a des
6ème Chambre
DTA_2305853_20250918
18 septembre 2025
française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. () / Lorsque
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
12eme chambre
DTA_2309071_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
5ème Chambre
DTA_1907542_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que sa mère communique régulièrement dans son quotidien en français, qu'elle partage les coutumes de la France et qu'elle est la seule de la famille à ne pas posséder la nationalité française
DTA_2004885_20230621
21 juin 2023
L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose
ORTA_2205679_20221114
14 novembre 2022
En outre, tandis qu'il a vécu la majeure partie de sa vie aux Comores, pays dont il a la nationalité, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications
2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 9.
5ème chambre
DTA_2210154_20230928
28 septembre 2023
de paternité de cet enfant, effectuée le 12 juillet 2019 par un ressortissant français, présenterait un caractère frauduleux et de ce que corrélativement, il ne serait pas justifié de la nationalité française
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
, ancien combattant et conseiller municipal, et qu'il perçoit une retraite française sur un compte bancaire français.
DTA_2104325_20231128
28 novembre 2023
B n'a pas été en mesure de citer notamment le titre de l'hymne national, le nom d'un fleuve français, le nom d'un écrivain français, la définition de la laïcité ou l'âge légal du droit de vote en France
3ème Chambre
DTA_2111483_20240312
12 mars 2024
Mme A, ressortissante guinéenne née le 25 janvier 1996, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2218377_20230601
1 juin 2023
française, au titre duquel il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, et, d'autre part, est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que ces derniers ne sont pas établis ; - elle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508118_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : la décision remet en cause sa nationalité française ; il s’en trouve psychologiquement affecté ; il attend depuis 3 ans la délivrance d’une carte nationale
DTA_2112779_20240402
2 avril 2024
A, ressortissant pakistanais né le 21 octobre 2002, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2101077_20221230
30 décembre 2022
, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ".
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