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80 349 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102450_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501919_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Gironde a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208386_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

citoyen français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500694_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Mme D..., de nationalité française, décédée en 2022 ; il contribue à l’entretien de son fils né en 2010, encore mineur, qui vit à Brest chez sa demi-sœur, et où celui-ci poursuit ses études ; il a des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305853_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. () / Lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200847_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309071_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907542_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que sa mère communique régulièrement dans son quotidien en français, qu'elle partage les coutumes de la France et qu'elle est la seule de la famille à ne pas posséder la nationalité française

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004885_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205679_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En outre, tandis qu'il a vécu la majeure partie de sa vie aux Comores, pays dont il a la nationalité, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400505_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210154_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de paternité de cet enfant, effectuée le 12 juillet 2019 par un ressortissant français, présenterait un caractère frauduleux et de ce que corrélativement, il ne serait pas justifié de la nationalité française

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001369_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, ancien combattant et conseiller municipal, et qu'il perçoit une retraite française sur un compte bancaire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104325_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B n'a pas été en mesure de citer notamment le titre de l'hymne national, le nom d'un fleuve français, le nom d'un écrivain français, la définition de la laïcité ou l'âge légal du droit de vote en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111483_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme A, ressortissante guinéenne née le 25 janvier 1996, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2218377_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

française, au titre duquel il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, et, d'autre part, est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que ces derniers ne sont pas établis ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508118_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : la décision remet en cause sa nationalité française ; il s’en trouve psychologiquement affecté ; il attend depuis 3 ans la délivrance d’une carte nationale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112779_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A, ressortissant pakistanais né le 21 octobre 2002, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101077_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ".

Source officielle

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