en outre quatre logements ont été construits sur le même terrain avec une altimétrie inférieure à l'endroit du projet considéré ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le plan

La requérante soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle a vocation à être classée en zone agricole du futur plan local d'urbanisme est illégal ; - la décision attaquée est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Par une délibération du 4 novembre 2019, le conseil municipal de Montclar a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

local d'urbanisme et du 4 juillet 2019 pour l'adoption de ce plan.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'autre part, le rapport est également laconique sur l'incidence de l'application du plan sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ".

par elle-même, à entacher d’illégalité la délibération approuvant ce plan.

Par une délibération du 25 mars 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une délibération du 12 janvier 2022, le conseil municipal de Valbonne Sophia-Antipolis a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ").

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaires appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan

d'engager la procédure en vue de procéder au classement de ce terrain en zone UE du plan local d'urbanisme.

-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires : 1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé

dix dernières années précédant l'approbation du PLU litigieux, ni depuis la dernière révision de ce plan.

A..., représentée par Me Varnoux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention