Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, demande

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis conclut à ce que le défendeur lui rembourse la somme de 52 023,40 euros au titre des prestations

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône sont rejetées.

et de 266 111,14 euros, en remboursement des prestations qu'elles ont versées en lien avec le dommage subi par Mme B.

futures occasionnelles et des prestations continues et viagères doivent être rejetées.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui est subrogée dans les droits de M.

définissant le régime des contrats d'assurance-vie. 5.

de sa famille de ressources suffisantes, sans que le montant exigé ne puisse excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active calculé en fonction de la composition du foyer, et d'une assurance

d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.

A depuis le 27/09/2019 / c'est aussi elle qui règle l'assurance scooter de M.

maladie, ne peut plus bénéficier des prestations sociales en son nom et ne peut poursuivre ses recherches d'emploi et qu'il justifie d'ailleurs d'une promesse d'embauche valable à compter du 19 août 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () / 3° D'une assurance maladie. () " 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

sous contrat de travail à durée indéterminée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de

En l'espèce, M.

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux de pénalité applicable en l'espèce à 15% de l'indemnité versée par l'ONIAM à M. B, soit la somme de 2 230,38 euros.

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux de pénalité applicable en l'espèce à 15% de l'indemnité versée par l'ONIAM à M. B, soit la somme de 2 230,38 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant