J... est fondée à demander réparation du préjudice subi par I...

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. M.

rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur leur demande indemnitaire reçue le 19 février 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à verser à la SA Allianz IARD la somme de 17 800 euros, en réparation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat et la commune de Saint-Amand Montrond à la réparation des préjudices causés par un accident de la circulation survenu le jeudi 11 février

Aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules : « (…) I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une réquisition lui permettant de récupérer le véhicule

A la suite du rejet implicite de sa demande, Mme C... demande au tribunal de condamner la commune de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 31 045,36 euros en réparation de ses préjudices.

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes de la commune ; 3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 208, 96 euros en réparation des préjudices subis.

C F, a foncé sur elle avec le véhicule au moyen duquel il prenait la fuite, la contraignant à faire usage de son arme. Le collègue de Mme E, percuté par le véhicule conduit par M.

C A, représenté par Me Rouzeau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute le 26 janvier

B reçues les 29 octobre 2020 et 29 juillet 2021 tendant à la réparation des conséquences préjudiciables de ce heurt.

, la commune d'Huison-Longueville et le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2020, et de leur capitalisation, en réparation

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 1010 du code général des impôts alors applicable, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en

a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ; - avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole

propre (). / Ce véhicule peut être neuf ou d'occasion.

Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 26.

décision implicite de rejet du recours gracieux réceptionné le 24 septembre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Avold à payer à la SCI Pierre et investissements la somme de 2 000 euros en réparation

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

Quant aux frais de véhicule adapté : 22. Il résulte de l'instruction que le véhicule automobile de M.