européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les mentions qu'il n'a aucune attache sur le territoire national et qu'il présente une menace à l'ordre public sont erronées

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

Ce motif de retrait de la prime est, dès lors, erroné en fait.

code de la famille congolais établie, une telle méconnaissance ne saurait remettre en cause, à elle seule, la validité du jugement supplétif d'acte de naissance des enfants ; si un acte de naissance erroné

est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés

lui demandait notamment de produire toutes pièces utiles pour faire valoir ses allégations, Mme A s'est bornée à retourner le formulaire prévu l'article R. 772-7 du code de justice administrative renseigné

remplacement en urgence d'un agent, la différence de valeur technique suivant les lots et la notation du temps global de travail estimé ; - l'analyse des offres a été effectuée au vu d'une interprétation erronée

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive, à défaut en raison des mentions erronées relatives à la hauteur des constructions et faute que les mentions relatives aux voies et délais de recours

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen

C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français est erronée dès lors que le requérant

n'a été communiqué, que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est disproportionnée dès lors qu'elle est fondée sur des éléments de la vie privée du requérant qui sont erronés

G s'en serait pris à elle avec virulence, l'accusant d'être responsable des dysfonctionnements du service ressources humaines, et lui indiquant qu'il avait pris des renseignements à son sujet auprès de

les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent () IV.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

coefficient de revalorisation servant au calcul de sa pension de retraite ; l’administration a méconnu le principe de confiance légitime ; le ministre des armées lui a communiqué des informations erronées

par ailleurs pas respecté le plan personnalisé de remboursement qu'elle lui a elle-même imposé ; - la date de création de son activité professionnelle ainsi que la nature de cette activité sont erronées

acte de naissance accompagnée de son jugement supplétif, que les mentions subjectives portées dans le rapport d’évaluation quant à la prétendue méconnaissance de certains faits géopolitiques sont erronées

ainsi dans un cas de force majeure prévue par l'article 1218 du code civil ; - le service lui a communiqué, le 29 mars 2021, une adresse électronique pour saisir le conciliateur fiscal qui était erronée