Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande le GCSMS - les EHPAD publics du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ; -

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - méconnaissent les dispositions des articles L. 432-3 et L.

1 de l'article 4 B du même code précise que : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

L. 211-2 et L. 211- 5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -

Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

et de sa sécurité comme l'exigent les articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail et a commis des fautes dans la gestion de son dossier à compter de 2016 en la maintenant, malgré ses alertes, dans

de la menace à l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français et méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l' article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.