et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 4 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 11 du plan

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

entre le public et l'administration ; - son projet de construction ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

à l'article R. 123-22 du même code. " 12.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par Mme C veuve D ne sont pas fondés.

Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2023 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme :

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

intercommunal (PLUi) compte tenu de la marge de recul ; - il méconnaît l'article 9 du règlement du PLUi et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

Enfin, l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme prévoit que " () / La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. / () ".

L'EPAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

d'exercer le droit de préemption urbain, sur le fondement des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section A n° 179 et 434 situées 41 avenue des Bergères à

motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l’urbanisme pour les mêmes motifs.