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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 2013 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; -
2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2201118_20240506
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
de l'article UD3.2 du règlement du PLU ; - le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207086_20220916
16 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400348_20240619
19 juin 2024
sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ORTA_2400349_20240619
2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
ORTA_2400350_20240619
sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2400351_20240619
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