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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400737_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2400902_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

volontaire qui lui avait été imparti pour le quitter, il appartient au préfet d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322550_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2325583_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2327487_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400038_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

S'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la CAF de La Réunion sans préciser au demeurant les pièces qui feraient défaut pour procéder à la réévaluation des droits de l'intéressée

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400132_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2315281_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il n'est ni allégué ni établi que des circonstances de droit ou de fait nouvelles feraient obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré ou qu'il ait commis une carence dans l'exécution de l'obligation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2319765_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conclusions à fin d’injonction : En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait qui y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308278_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308918_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

éléments à cet égard, ne peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières liées aux exigences qui s'attachent au respect de leur dignité ou de leur vie privée et familial et qui feraient

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401044_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location sans intermédiaire feraient obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401227_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401456_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402026_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

documents d’origine syndicale, qui dénoncent une dégradation de la situation pour le personnel et les stagiaires de l’école, ainsi que des attaques personnelles contre les délégués syndicaux, qui feraient

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402211_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre, l’intéressé n’établit ni même n’allègue que des circonstances particulières feraient obstacle à ce qu’il rejoigne son épouse dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402332_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

hémodialyse trois fois par semaine, il n'est pas établi, ni même soutenu, que les obligations de présentation à l'autorité administrative permettant le contrôle de l'assignation à résidence prononcée feraient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'un contrat à durée indéterminée comme cuisinière de novembre 2022 à octobre 2023 et que son époux travaille comme menuisier depuis novembre 2021 ne permettent pas, à eux-seuls, de considérer qu'ils feraient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402513_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'un contrat à durée indéterminée comme cuisinière de novembre 2022 à octobre 2023 et que son époux travaille comme menuisier depuis novembre 2021 ne permettent pas, à eux-seuls, de considérer qu'ils feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404813_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, SOPHIE FERNANDES, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

19/07/2024

Voir →

Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/04/2022

Voir →

Modifications diverses

LA FERRIENNE

SIREN 344416417GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

18/06/2019

Voir →

Créations

E.ELEC, FERRIEN, Eric

SIREN 492257720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

28/12/2014

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FERRIEN

SIREN 509376604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

26/06/2013

Voir →