, qu'en cas de refus ils pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Bouzahar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

A..., ressortissant guinéen, né en 1999 expose être entré en France le 10 mai 2022 où sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, le 22 août 2023

sur le territoire français ; - ses ressources lui permettaient de bénéficier de l'ouverture au revenu de solidarité active.

de protection des réfugiés et apatrides ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à

B, ressortissant , entré en France au début de l'année selon ses déclarations et placé auprès de l'aide sociale à l'enfance le , a sollicité le , la délivrance d'un titre de séjour.

C A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 5 juin 2019 l'échange de son permis de conduire délivré le 29 juin 2018 par les autorités sénégalaises contre un permis de conduire français.

D E, ressortissant camerounais bénéficiaire de la protection internationale, a sollicité le 2 avril 2019 l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français.

D, bénéficiant du statut de réfugié, a sollicité le 2 octobre 2019, une demande d'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Ménard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français

d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français

Il a sollicité le 28 juin 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.

Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Mme A... a sollicité, le 9 août 2024, l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Dupourqué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.