A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, en tant que le préfet de la Martinique a prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 août 2025, Mme A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Martinique

autoriser à avoir accès à sa copie de l’épreuve de « rédaction d’une note sur un domaine au choix Droit public » du concours interne de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la Martinique

A demande une remise de la dette de 1 193,01 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M.

Par suite, les conclusions présentées par la Sci les Vergers de Saint Martin sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Fabien Sésé, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-martin.

Il soutient que la société Martinique location services et M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

En dernier lieu, aux termes de l'article UB7 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de Saint-Martin-d'Ardèche : " Implantation par rapport aux limites séparatives.

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Martinique doit être condamné à rembourser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. 

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogéa Martinique.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogéa Martinique.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ».

Martin, juge des référés ; - les observations en français de M.