CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206814_20230216
16 février 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
DTA_2300635_20230323
23 mars 2023
DTA_2206320_20230119
19 janvier 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2206580_20221012
12 octobre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
1ère Chambre (J.U)
DTA_2302326_20230908
8 septembre 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
d'identité ayant été rejetée, que les documents produits sont douteux, la date de naissance de son père variant selon les documents, qu'aucun document n'est produit en ce qui concerne sa concubine, que
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
DTA_2306145_20230712
12 juillet 2023
DTA_2301033_20230417
17 avril 2023
7éme chambre
DTA_2307330_20231221
21 décembre 2023
A qui a été interpellé le 5 septembre 2023 à la gare SNCF de Versailles Chantiers à l'occasion d'un contrôle d'identité, n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité et de voyage en cours
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203897_20220705
5 juillet 2022
DTA_2406096_20250212
12 février 2025
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302929_20230809
9 août 2023
DTA_2401790_20240510
10 mai 2024
DTA_2208295_20230316
16 mars 2023
8ème chambre
DTA_2402629_20251003
3 octobre 2025
public au nombre desquels figure le défaut de valeur probante des actes d’état civil produits.
Reconduites à la frontière
DTA_2308572_20231213
13 décembre 2023
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
DTA_2400550_20240326
26 mars 2024
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
DTA_2406489_20240701
1 juillet 2024
DTA_2408614_20240827
27 août 2024
Page 59 sur 667