Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400808_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500307_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212915_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision ".
Source officielleChambre des référés
DTA_2404131_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
S'agissant en particulier de la décision portant interdiction de retour, l'arrêté mentionne la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500113_20250819
19 août 2025
19 août 2025
en Haïti, qui connaît actuellement une situation de violence généralisée ; - il est porté atteinte à son droit au recours dès lors que la cour nationale du droit d'asile n'a pas statué sur son recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300547_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C a alors fait état de ses idées politiques à l'égard du régime turc et des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2315761_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309768_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur l'opposition à contrainte relative à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515236_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'un recours administratif ne prorogeait pas ce délai de recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316910_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant ce dernier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600402_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203291_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - est intervenu alors qu'elle a été privée du droit à un recours effectif ; - repose
Source officielle11ème chambre
DTA_2315426_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision implicite née le 4 décembre 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2407564_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme C demande l'annulation de cet arrêté et du rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce recours fait obstacle à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518077_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit « de retour » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dit « de retour », dans
Source officiellePage 59 sur 20006