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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604121_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300160_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... ayant été régulièrement mis en demeure de reprendre son poste et n’ayant pas manifesté son intention de ne pas rompre le lien avec son administration, de sorte que l’illégalité fautive ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601237_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que l’urgence est manifeste dès lors que son contrat de travail risque d’être rompu. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300366_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... représentée par Me Duplessis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur de l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat a rompu sa période d’essai ; 2°)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404778_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505673_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

suspendu ; - la condition d'urgence est remplie puisque son employeur l'a mise en demeure de justifier de la régularité de son séjour avant le 10 mai 2025, faute de quoi son contrat de travail serait rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514242_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré sans récépissé, que son contrat de professionnalisation sera définitivement rompu la première semaine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200621_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104123_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103819_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

travail habituel de la victime. " Aux termes de l'annexe II du code de la sécurité sociale, intitulée " Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 ", la " tendinopathie aiguë non rompue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412696_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

droit d’asile, dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains, ayant fourni un récépissé de dépôt de plainte et ayant rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308849_20230722

Administratif

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a résidé régulièrement en France durant toute son enfance ; que son contrat de travail sera rompu à l'expiration de son autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600810_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

une carte de séjour en qualité d’étudiante valable jusqu’au 25 octobre 2025, qu’elle a sollicité un changement de statut vers celui de salarié, ayant signé un contrat de travail, mais celui-ci a été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600872_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’en l’absence de ce rendez-vous son contrat de travail risque d’être rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609885_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

restée sans réponse, malgré ses relances ; l’absence de réaction de la préfecture compromet sa formation et son parcours d’insertion ; son employeur l’a informé que son contrat d’apprentissage sera rompu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203256_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il est constant que la communauté de vie est rompue et qu'une procédure de divorce est en cours.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2205108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

communauté de communes du Val Briard.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907108_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du travail du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205963_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214649_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 janvier 1966, soutient qu'elle sollicite en vain un rendez-vous en vue de déposer une demande de naturalisation.

Source officielle

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