Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - et les observations de Me Vernet, représentant Mme B... A....

En l'absence du directeur général de l'OFII ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations. Considérant ce qui suit : 1.

peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil

Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () 3.

Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer. " 4.

E..., et notamment si elle avait consenti à lui déléguer son autorité parentale. Par suite, M. B...

Le port autonome ne conteste pas le principe du versement de cette indemnité de résiliation mais fait valoir qu'en l'absence de certitude que le groupement de maîtrise d'œuvre n'aurait pas pris en compte

d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme n'avait pas la compétence pour prendre les décisions attaquées ; - ces décisions sont intervenues sans aucune concertation

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de police de Paris, après avoir constaté que M.

l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public.

Le 21 avril 2023, l'intéressée, qui s'est bornée à transmettre à la commission de médiation du Finistère une attestation sur l'honneur d'absence de ressources, demande au tribunal d'annuler la décision

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

général, devenu conseil départemental, prise sur le fondement de ces dispositions, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de

Par application des articles R. 262-89 et R. 262-90 du même code, le président du conseil départemental, que celui-ci soit tenu ou non de consulter pour avis la commission de recours amiable mentionnée

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en contestation de la validité de ce contrat, doivent former un recours contre l'acte détachable du contrat.

Les experts ont également relevé qu'en l'absence d'accident médical, elle aurait subi une période de déficit total de quatre jours et de déficit de 10% pendant quarante-cinq jours, qu'il convient dès lors

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-